La SAS ACHAT-PEINTURE AU CAPITAL DE 8000€, domiciliée à 16 chemin du GALTZ 68410 TROIS EPIS, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MUHLOUSE sous le N° 803315761 00012
APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société ACHAT-PEINTURE (ci-après dénommé « le vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après dénommé « le client ») désirant acheter les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site internet achat-peinture.fr
Ces conditions générales de vente sont disponibles sur le site internet achat-peinture.fr.
Toute commande ne pourra être enregistrée qu’après acceptation par le client des dites conditions générales de vente. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document.
Les produits proposés à la vente s’entendent dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est indiquée au client par mail après validation de sa commande par ACHAT-PEINTURE.
COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu’il désire commander. Ces produits apparaissent ensuite dans le panier.
Une fois la sélection terminée, le client doit s’identifier en précisant ses nom, prénom, adresse de facturation, de livraison, mail, identifiant, mot de passe, numéro de téléphone.
Le client peut ensuite procéder au paiement en cliquant sur acheter.
En cliquant sur acheter et après avoir vérifié, et modifié le cas échéant, le contenu de son panier, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des conditions générales de vente en cliquant sur le bouton « j’accepte les conditions générales de vente »
Une confirmation de commande et un récapitulatif de la commande indiquant les disponibilités des produits seront systématiquement envoyés au client. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la mise en livraison des produits commandés par le client si celui-ci n’a pas réglé le prix intégral de la commande dans les conditions suivantes.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix de la commande est réglé comptant au jour de la passation de la dite commande par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
Les cartes de paiement acceptées à ce jour : CB, Visa, Mastercard.
Le compte bancaire du client sera débité à l’issue d’un délai de 48h suivant la date de la commande.
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que les fonds disponibles sont suffisants pour le règlement de ses achats et services commandés sur le site achat-peinture.fr.
RESERVES DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de ACHAT-PEINTURE jusqu’au paiement complet du prix.
A défaut de paiement, ACHAT-PEINTURE pourra demander la restitution des produits.
Les frais engagés pour le retour des produits seront à la charge du client.
TARIF
Les produits sont vendus au tarif en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Ces tarifs sont exprimés en Euros, les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs indiqués sur le site internet sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ils ne comprennent pas les frais de livraison.
Les frais de livraison sont facturés en supplément.
Les produits commandés et payés par le client sont livrés franco de port à partir du montant de commande indiqué sur le site internet achat-peinture.fr.
Pour toute commande inférieure au montant de commande indiqué sur le site internet achat-peinture.fr, des frais de port sont facturés.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Les livraisons en dehors de la France métropolitaine et sur les destinations nécessitant un transfert par voie maritime feront l’objet d’une tarification spéciale.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, cette demande particulière sera prise en compte uniquement après acceptation par écrit du vendeur.
Les surcoûts engagés par cette demande particulière seront à la charge du client, après acceptation du devis émis par le vendeur, par le client.
LIVRAISONS
Les produits commandés et payés par le client seront livrés à l’adresse indiquée par le client en France métropolitaine selon un délai maximum de 72h jours ouvrés (en dehors des week-ends et jours fériés) à compter de la date de validation de la commande par nos services.
Les produits sont livrés au seuil de porte. Après les vérifications d’usage (voir paragraphes suivants), le client en prend alors possession.
Sauf cas particuliers ou rupture de stock d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
En cas de retard de livraison de plus de sept jours non dû à un cas de force majeur pour les commandes excédant 250€, le client pourra annuler sa commande de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date maximum indiquée pour la livraison sauf si l’expédition a eu lieu avant la réception de la lettre du client par le vendeur. Le client sera alors remboursé de l’intégralité des sommes versées au titre de sa commande.
Toutes marchandises même expédiées franco de port voyagent aux risques et périls du client. Ces risques et périls sont à la charge du client au moment ou les produits commandés sont pris en charge par le transporteur et quittent nos locaux, quelque soient les modalités de la vente.
En cas de manquant, d’avaries ou retard, le recours exercé contre le transporteur conformément aux dispositions des articles de loi L 133.3 et suivants du code du commerce devra être effectué par le client.
Lors de la réception de la livraison, le client doit s’assurer du bon état des produits livrés.
Il appartient donc au client de vérifier le ou les colis reçus et de faire toutes réserves et réclamations qui seraient justifiées, voir de refuser le colis si celui-ci a été ouvert ou abîmé.
Ces réserves seront adressées au transporteur par lettre recommandée aves accusé de réception dans un délai de trois Jours ouvrables à compter de la date de réception de la marchandise.
La société ACHAT-PEINTURE en sera avertie par une copie expédiée à
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Service clients
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Ces réserves devront être aussi précises que possible pour qu’elles puissent être prises en compte. En cas d’avarie constatée, de fuites de pots de peintures, le client doit refuser le ou les colis endommagés au livreur et indiquer « refus pour avaries » sur le bordereau de transport remis par le livreur, faute de quoi, tout recours contre ce dernier sera impossible.
Passé ce délai, et sans avoir respecté ces formalités, les produits seront considérés conformes et aucune réclamation ne pourra être émise à l’encontre du vendeur, et, acceptée par ce dernier.
En cas d’acceptation par le vendeur de la réclamation du client, le vendeur s’engage à remplacer les produits livrés dont l’avarie ou les défauts de conformité auront été prouvés par le client.
En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer dans les plus brefs délais ACHAT-PEINTURE SAS en téléphonant au service clients au 09.66.95.44.58 du lundi au vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 18h00, prix d’un appel local ou par le site internet dans la rubrique « mon compte » ou par courrier au
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L’impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait des colis après avis de passage, colis restant plus de 10 jours dans un point relai…) entraine le retour de la commande dans nos locaux.
Si le client souhaite à nouveau une livraison, il devra au préalable payer les frais de port pour la nouvelle expédition.
Si le client annule sa commande (voir modalités d’annulation de commande ci-dessous), les frais d’expédition et de retour de la commande, même s’il a bénéficié d’une livraison franco de port, seront déduits du remboursement des produits.
DISPONIBILITE DES PRODUITS
En cas de rupture de stock ne permettant pas de livrer soit en totalité ou partiellement la commande, le client sera prévenu par courrier électronique.
Le vendeur se réserve le droit de remplacer le (les)produit(s) manquant par des produits de qualité et de quantité équivalents sous réserve d’acceptation du client.
Dans le cas contraire, le vendeur s’engage à rembourser le client des sommes versées au plus tard dans les 30 jours après le paiement.
Si le client accepte les produits de remplacement mais décide de faire valoir son droit de rétractation (voir ci-dessous), les frais de retour seront à la charge du client.
DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la loi, article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception des produits pour les retourner au vendeur soit pour échange ou pour remboursement.
Cependant, selon le code de la consommation et l’article L121-20-2, les produits fabriqués suivant les spécificités du client, nettement personnalisés ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne pourrons donc ni être échangés, ni remboursés.
Les produits fabriqués suivant les spécificités du client, nettement personnalisés, seront désignés et précisés non échangeables et non remboursables.
RETOURS
Avant d’effectuer un retour, Le client devra en avertir le vendeur soit
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par courrier à l’adresse suivant :
ACHAT-PEINTURE SAS
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par téléphone au :
09.66.95.44.58 de 8h à 12h30 et de 13h30 à 18h du lundi au vendredi (prix d’un appel local)
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par la rubrique « mon compte » sur le site internet achat-peinture.fr
Le client devra signaler les produits destinés à être retournés
Le client recevra dans les jours suivants la demande un bon de retour sur lequel les produits destinés au retour seront énumérés.
Ce bon de retour sera numéroté afin d’établir une traçabilité.
Le client devra joindre ce bon de retour ainsi que la facture d’achat correspondante afin d’établir la preuve d’achat (Numéro de facture, nom, prénom et adresse du client, date d’achat).
Les produits retournés sans le bon de retour et sans la facture d’achat ne seront pas remboursés.
Le client s’engage à renvoyer le ou les produits dans les meilleures conditions. Les produits devront être soigneusement emballés afin d’éviter tout avaries qui ne serait pas recevable par le transporteur dû à un mauvais emballage. Il est conseillé au client d’utiliser un mode de transport assurant la traçabilité du produit (Exapac, colissimo…..)
Suite à ce droit de rétractation, le ou les produits devront être retournés à l’adresse indiquée sur le bon de retour.
Une fois les produits réceptionnés par le vendeur, le remboursement des dits produits s’effectuera par tout moyen de paiement dan un délai de 30 jours à date de réception.
Pour que ce remboursement soit effectif, les produits réceptionnés par le vendeur devront être en parfait état de revente. Ils ne devront pas être abîmés (trace de coups), ni salis, ni endommagés.
Il est admis que le client ait ouvert l’emballage afin de vérifier le produit et de le tester. Cependant le ou les produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’une utilisation prolongé au-delà d’un test. Le produit doit être à nouveau commercialisable par le vendeur.
Le retour de ou des produits donne droit à un remboursement égal à la somme représentée à l’achat de ou des produits ainsi que les frais de livraison éventuels qui y sont attachés. Les frais de retour du ou des produits suite à une rétractation sont exclusivement à la charge du client.
Lors d’un refus à la livraison du ou des produits pour autre motifs que la casse, les frais de livraisons liés à la commande reste à la charge du client
GARANTIES
Conformément à la législation en vigueur, le client constatant un défaut de conformité du produit livré dispose d’un délai de deux(2) ans à compter de la réception du produit pour faire valoir auprès du vendeur cette garantie.
Une fois ce délai passé, le client ne pourra plus se retourner contre le vendeur au bénéfice de la garantie et il sera considéré qu’il ait accepté le produit livré.
GARANTIES DES VICES CACHES
Conformément à la législation en vigueur, le client constatant un vice provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant le produit impropre à l’utilisation à laquelle il est destiné, dispose d’un délai de deux(2) ans à compter de la réception du produit pour faire valoir auprès du vendeur cette garantie.
Une fois ce délai passé, le client ne pourra plus se retourner contre le vendeur au bénéfice de la garantie et il sera considéré qu’il ait accepté le produit livré.
EXECUTION DE LA GARANTIE PAR LE VENDEUR
ACHAT-PEINTURE, selon le choix du client, s’engage, soit à le rembourser du prix du produit dans les trente(30) jours suivant sa demande, soit à échanger le produit ou à le remplacer par un produit de qualité et de prix équivalent, ceci en fonction des stocks disponibles dans le cas de livraison de produits non conforme ou révélant un vice caché.
EXCLUSIONS DE GARANTIES
Dans les cas suivants énumérés ci-dessous, la garantie sera exclue :
-
En cas de mauvais stockage du produit (voir notice sur l’emballage du produit).
-
En cas de négligence du client, défaut d’entretien (voir notice sur l’emballage du produit).
-
En cas d’utilisation inappropriée du produit (voir notice sur l’emballage du produit).
-
En cas d’usure normale du bien, d’accident, cas de force majeure ou assimilé selon la jurisprudence des tribunaux Français
De plus, la présente garantie exclue toute indemnité à des dommages immatériels et concerne uniquement les produits livrés par le vendeur.
Les fiches de données de sécurités sont disponibles sur simple demande par mail à fds@achat-peinture.fr.
Les fiches techniques sont consultables directement sur le site.
Un numéro de téléphone est également à disposition pour des informations complémentaires :
09.66.95.44.58 de 8h à 12h30 et de 13h30 à 18h du lundi au vendredi (prix d’un appel local)
Il appartient au client de vérifier si les fiches techniques en sa possession sont bien à jour et que l’utilisation qu’il fera du produit est bien conforme au mode d’emploi et sera effectué suivant les règles de l’art.
Les rendements par m² sont donnés à titre indicatif et peuvent varier de façon importante suivant la nature du support, le matériel et la qualité du matériel utilisé, les conditions d’application ... etc.
Les teintes et coloris des produits sont soumis à des variations inévitables, ils bénéficient de tolérances d’usage. Les échantillons, nuanciers n’ont pas de valeur contractuelle.
PAIEMENT SECURISE
Achat-peinture.fr utilise les moyens de paiement sécurisés PAYPAL ainsi que les services de la banque CREDIT MUTUEL afin de protéger les données confidentielles des clients.
La société ACHAT-PEINTURE SAS n’a pas accès aux données confidentielles relatives au moyen de paiement de ses clients, c’est pour cette raison de sécurité que les coordonnées bancaires du client lui seront demandée à chaque commande.
INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés aux clients sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures et sont destinées à la société ACHAT-PEINTURE SAS domiciliée à :
ACHAT PEINTURE SAS
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Les informations concernant le client sont uniquement destinées à ACHAT-PEINTURE SAS et ne seront pas transmises à des tiers. Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Pour l’exercer, le client doit s’adresser à :
ACHAT PEINTURE SAS
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PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site est la propriété du vendeur et des ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La société ACHAT-PEINTURE SAS se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes.
Toute nouvelle version sera signalée sur la présente page du site achat-peinture.fr : http://www.achat-peinture.fr/content/3-conditions-generales-de-ventes.
Ces modifications des conditions générales de ventes sont applicables et opposables au client du site internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions antérieures à leur parution.
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de ventes sont régies et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites dans d’autres langues, seul le texte originel en français fait foi.
Tous les litiges issus de l’exécution et de l’interprétation des présentes conditions générales de ventes seront soumis à l’interprétation des tribunaux compétents dans les conditions des droits communs.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Colmar seront compétents, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs.
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
NOTA: Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
NOTA: Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
NOTA: Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.